Natinf 32733
Acquisition d'une source de rayonnements ionisants ou de sources radioactives de categorie a, b ou c sans etablir d'accuse de reception
Que signifie le Natinf 32733 ?
Le Natinf 32733 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’acquisition d’une source de rayonnements ionisants ou de sources radioactives de catégories A, B ou C sans établissement de l’accusé de réception prévu par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.1337-14-4 11°, R.1333-155 et R.1333-14 du Code de la santé publique, concerne les détenteurs soumis à déclaration ou autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32733 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’établissement d’un accusé de réception lors de l’acquisition d’une source de rayonnements ionisants ou de sources radioactives classées en catégories A, B ou C. Cette obligation, encadrée par les articles R.1333-14, R.1333-155 et R.1337-14-4 11° du Code de la santé publique, s’applique aux exploitants ou détenteurs soumis à déclaration ou autorisation préalable. L’infraction vise à garantir la traçabilité des sources radioactives, essentielle pour la radioprotection et la prévention des risques sanitaires ou environnementaux. Selon l’article R.1337-14-4 du même code, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32733
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.