Natinf 32719
Exercice d'une activite nucleaire soumise a autorisation sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 32719 ?
Le Natinf 32719 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité nucléaire soumise à autorisation sans se conformer aux prescriptions générales édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’infraction, prévue aux articles R.1337-14-4 2°, R.1333-135 et R.1333-118 du Code de la santé publique, concerne les exploitants ou responsables d’installations nucléaires méconnaissant les règles de sécurité ou de radioprotection imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32719 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des prescriptions générales fixées par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le cadre d’une activité nucléaire soumise à autorisation. Cette infraction, encadrée par les articles R.1337-14-4 2°, R.1333-135 et R.1333-118 du Code de la santé publique, vise spécifiquement les exploitants ou opérateurs qui, bien qu’autorisés à exercer une activité nucléaire, omettent de se conformer aux exigences techniques ou administratives imposées pour garantir la sûreté des installations, la protection des travailleurs ou la prévention des risques radiologiques. L’article R.1337-14-4 du même code prévoit les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou correctives pouvant être ordonnées par l’autorité compétente.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32719
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.