Natinf 32722
Changement de conseiller en radioprotection sans information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Informations clés

Description

Le Natinf 32722 sanctionne le défaut d’information préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de radioprotection en cas de changement de conseiller en radioprotection, une obligation prévue par les articles R.1337-14-4 3° et R.1333-138 1° du Code de la santé publique, ainsi que par l’article R.4451-112 du Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe s’applique aux exploitants d’installations nucléaires ou aux employeurs manipulant des sources de rayonnements ionisants, tenus de garantir la sécurité des travailleurs et du public. L’infraction est constituée dès lors que le changement n’est pas notifié à l’ASN, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice. Les textes encadrant cette obligation, comme l’article L.1333-1 du Code de la santé publique, soulignent l’importance de la traçabilité des acteurs chargés de la radioprotection pour assurer le respect des normes de sécurité.

Montant des contraventions