Natinf 32735
Exercice d'activite nucleaire sans transmission periodique de l'inventaire des sources radioactives, accelerateurs ou appareils electriques a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 32735 ?
Le Natinf 32735 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité nucléaire sans transmission périodique à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de l’inventaire des sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, conformément aux obligations prévues par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32735 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission périodique de l’inventaire des sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASN). Cette obligation, prévue aux articles R.1333-158 et R.1337-14-4 du Code de la santé publique, s’applique aux exploitants d’activités nucléaires soumises à autorisation ou déclaration. L’infraction vise à garantir la traçabilité et le contrôle des matières radioactives, essentielles pour la protection des populations et de l’environnement. Elle est réprimée par l’article R.1337-14-4 du même code, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales complémentaires encourues en cas de manquement aux règles de radioprotection.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32735
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.