Natinf 32377
Vente d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine a une personne ou structure non autorisee - dispositif medical
Que signifie le Natinf 32377 ?
Le Natinf 32377 vise le délit de vente d'un échographe destiné à l'imagerie fœtale humaine à une personne ou une structure non autorisée, en violation des dispositions du Code de la santé publique et de la réglementation européenne sur les dispositifs médicaux. Cette infraction, prévue aux articles L.5461-6-2 et L.5211-6 3° du Code de la santé publique, réprime la mise à disposition de matériel médical sans garantie de compétence ou de conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32377 correspond au délit de vente d'un échographe utilisé pour l'imagerie fœtale humaine à un acquéreur non habilité, tel que défini par les articles L.5461-6-2 et L.5211-6 3° du Code de la santé publique. Cette infraction s'inscrit dans le cadre strict de la réglementation des dispositifs médicaux, notamment le règlement UE 2017/745 du 5 avril 2017 et le décret n°2017-91 du 26 janvier 2017, qui encadrent la mise sur le marché et l'utilisation de ces équipements pour garantir la sécurité des patients. La vente à une personne ou une structure non autorisée expose le matériel à un usage inapproprié, compromettant la santé publique. Les textes visent ainsi à limiter la diffusion de ces appareils aux seuls professionnels ou établissements agréés, assurant leur utilisation dans un cadre sécurisé et conforme aux normes en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.