Natinf 32456
Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement scolaire
Que signifie le Natinf 32456 ?
Le Natinf 32456 vise la contravention de 4e classe correspondant au fait de vapoter dans un établissement scolaire, en violation de l’interdiction prévue par le Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par l’article R.3515-7, s’applique sans distinction à toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32456 désigne la contravention de 4e classe réprimant l’usage de la cigarette électronique dans un établissement scolaire, conformément aux articles L.3513-6 1° et R.3515-7 du Code de la santé publique. Cette interdiction, applicable à l’ensemble des locaux et espaces couverts ou non couverts des écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur, vise à protéger la santé des élèves et du personnel en limitant l’exposition aux émissions de vapeur. L’infraction est constituée dès lors que le vapotage est constaté dans l’enceinte de l’établissement, sans nécessité de prouver une intention particulière ou un trouble à l’ordre public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32456
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.