Natinf 32564
Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures
Que signifie le Natinf 32564 ?
Le Natinf 32564 vise un délit prévu par les articles L.3515-6-12 et suivants du Code de la santé publique, correspondant à la détention frauduleuse de tabacs manufacturés en vue de leur vente, commise en bande organisée. L’infraction suppose une organisation structurée et une finalité commerciale illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32564 réprime la détention frauduleuse de tabacs manufacturés en vue de leur vente, lorsqu’elle est commise en bande organisée. Cette infraction, prévue aux articles L.3515-6-12 et L.3512-14-2 du Code de la santé publique, implique une action coordonnée entre plusieurs personnes dans un but lucratif illégal. Les éléments constitutifs incluent la détention de produits du tabac sans autorisation, l’intention de les vendre, et l’existence d’une organisation criminelle structurée, conformément aux dispositions de l’article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues peuvent être aggravées en raison de la circonstance de bande organisée, sans préjudice des sanctions fiscales prévues par le Code général des impôts.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.