Natinf 32564 - Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention frauduleuse de tabacs manufacturés en vue de la vente, en bande organisée, est un délit réprimé par les articles ART.L.3515-6-12 AL.6, ART.L.3515-6-6, et ART.L.3515-6-9 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32564	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

26/10/2025 à 06:30

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La détention frauduleuse de tabacs manufacturés en vue de la vente, en bande organisée, est un délit réprimé par les articles ART.L.3515-6-12 AL.6, ART.L.3515-6-6, et ART.L.3515-6-9 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 13:11

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1810 10°, ART.568, ART.575-I C.G.I. ART.L.311-18, ART.L.314-3 C.I.B.S. ART.132-71 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-12 AL.6, AL.1 2°, ART.L.3512-14-2, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S. ART.132-71 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 13:11

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1811, ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1791-TER AL.2,AL.4, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-12 AL.6, ART.L.3515-6-6,ART.L.3515-6-9 C.SANTE.PUB. ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 13:11

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs fabriques

Nouvelle valeur

Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures