Natinf 32715
Contravention de 5ème classeNon declaration d'evenement significatif pouvant conduire a une exposition de personnes aux rayonnements ionisants - activite nucleaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-déclaration d'un événement significatif dans une activité nucléaire, risquant d'exposer des personnes aux rayonnements ionisants. Prévue par le Code de la santé publique, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32715
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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