Natinf 32715
Non declaration d'evenement significatif pouvant conduire a une exposition de personnes aux rayonnements ionisants - activite nucleaire
Que signifie le Natinf 32715 ?
Le Natinf 32715 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de déclaration d’un événement significatif susceptible d’exposer des personnes aux rayonnements ionisants dans le cadre d’une activité nucléaire. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, concerne les exploitants ou responsables d’installations soumises à déclaration ou autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32715 correspond à la non-déclaration d’un événement significatif pouvant entraîner une exposition aux rayonnements ionisants dans le domaine des activités nucléaires, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Prévue aux articles R. 1337-14-3 1°, L. 1333-13 §I alinéa 2, L. 1333-7 et R. 1333-21 du Code de la santé publique, cette infraction impose aux exploitants ou responsables d’installations nucléaires de signaler sans délai tout incident ou anomalie susceptible de compromettre la radioprotection. L’obligation de déclaration s’applique aux activités soumises à autorisation ou déclaration, et son manquement expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32715
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.