Natinf 32712
Non verification des actions correctives et travaux effectues pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de reference dans un etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 32712 ?
Le Natinf 32712 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-vérification des actions correctives visant à limiter l'exposition au radon dans un établissement recevant du public. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des normes de sécurité radiologique prévues par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32712 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-vérification des actions correctives visant à limiter l'exposition au radon dans un établissement recevant du public. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des normes de sécurité radiologique prévues par le Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32712
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.