Natinf 32401
Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire

Informations clés

Description

Le Natinf 32401 correspond au délit de non-publication des rémunérations versées à un professionnel de santé par une entreprise intervenant dans la production ou la commercialisation de produits ou prestations à finalité sanitaire, tel que défini par les articles L.1453-1, L.1454-3 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des obligations de transparence imposées aux acteurs du secteur sanitaire, notamment en vertu des dispositions du Titre V du Livre Ier de la quatrième partie du Code de la santé publique. Elle sanctionne l’absence de déclaration ou de publication des conventions et des avantages consentis, y compris les rémunérations, dans les conditions et délais prescrits par les textes. Les entreprises concernées, qu’elles soient fabricants, distributeurs ou prestataires, doivent respecter ces obligations pour éviter toute méconnaissance des règles de transparence, essentielles à la prévention des conflits d’intérêts dans le domaine de la santé.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.