Natinf 32711
Non realisation d'expertise pour identifier les causes de depassement du niveau de reference du radon dans un etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 32711 ?
Le Natinf 32711 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence d'expertise destinée à identifier les causes d'un dépassement du niveau de référence de radon dans un établissement recevant du public, conformément aux obligations fixées par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32711 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de réalisation d'une expertise visant à déterminer les causes d'un dépassement du niveau de référence de radon dans un établissement recevant du public (ERP). Cette infraction, prévue aux articles R. 1337-14-2 2°, R. 1333-34, R. 1333-28, D. 1333-32 et L. 1333-22 du Code de la santé publique, s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques liés à l'exposition au radon, gaz radioactif naturel classé cancérogène. L'obligation d'expertise s'impose dès qu'un dépassement du seuil réglementaire est constaté, afin d'en identifier les origines et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. Le non-respect de cette obligation expose le responsable de l'établissement à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32711
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.