Natinf 32711
Contravention de 5ème classeNon realisation d'expertise pour identifier les causes de depassement du niveau de reference du radon dans un etablissement recevant du public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-réalisation d'une expertise pour identifier les causes de dépassement du niveau de référence du radon dans un établissement recevant du public est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.1337-14-2, R.1333-34, R.1333-28, D.1333-32 et L.1333-22 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32711
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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