Natinf 32563
Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee
Que signifie le Natinf 32563 ?
Le Natinf 32563 vise le délit de fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés en bande organisée, prévu par les articles L.3515-6-12 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l’acte de produire illégalement des tabacs dans un cadre structuré et coordonné, aggravé par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32563 correspond à l’infraction de fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés en bande organisée, un délit encadré par les articles L.3515-6-12, L.3515-6-4 et autres dispositions du Code de la santé publique. Cette infraction suppose la production illicite de tabacs dans un contexte organisé, caractérisé par une coordination entre plusieurs participants, ce qui constitue une circonstance aggravante au sens de l’article 132-71 du Code pénal. Les textes applicables, notamment les articles L.3512-14-7 et L.3512-14-8 du Code de la santé publique, visent à lutter contre le trafic illicite de produits du tabac, en sanctionnant tant la fabrication que la participation à une structure organisée dédiée à cette activité. Les peines encourues, prévues par les articles L.3515-6-12 et suivants, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, renforcées par le caractère organisé de l’infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.