Natinf 32378
Utilisation par une personne ou structure non autorisee d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine - dispositif medical
Que signifie le Natinf 32378 ?
Le Natinf 32378 vise un délit prévu par les articles L.5461-6-2 et L.5211-6 du Code de la santé publique, réprimant l’utilisation d’un échographe pour l’imagerie fœtale humaine par une personne ou une structure non autorisée. Cette infraction concerne spécifiquement les dispositifs médicaux soumis à réglementation, sans distinction de finalité médicale ou non.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32378 correspond à l’utilisation illicite d’un échographe pour réaliser des images du fœtus humain par une personne ou une entité non habilitée, constituant un délit au regard du Code de la santé publique. L’article L.5461-6-2 encadre strictement cette pratique, réservée aux professionnels et structures autorisés, en application des dispositions du règlement UE 2017/745 et du décret n°2017-91 du 26 janvier 2017. L’infraction suppose l’emploi d’un dispositif médical classé comme échographe, sans que son usage soit nécessairement lié à un acte thérapeutique. Les articles L.5211-6 et suivants du Code de la santé publique précisent les conditions de mise sur le marché et d’utilisation de ces équipements, tandis que l’article L.5461-7 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.