Natinf 32710
Inexecution de mesurage periodique du radon dans un etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 32710 ?
Le Natinf 32710 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution du mesurage périodique du radon dans un établissement recevant du public, prévu par les articles R. 1337-14-2 1° et suivants du code de la santé publique. Cette infraction vise à garantir le contrôle de l’exposition aux rayonnements ionisants dans les lieux accessibles au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32710 sanctionne le défaut de réalisation du mesurage périodique du radon dans les établissements recevant du public (ERP), une obligation instaurée par le code de la santé publique pour limiter les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants. L’article R. 1337-14-2 1° du code de la santé publique, complété par les dispositions des articles R. 1333-29 à R. 1333-33 et D. 1333-32, impose ce contrôle régulier afin d’assurer la protection des occupants. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, concerne les responsables des ERP qui omettent de faire procéder aux mesures prescrites ou de transmettre les résultats aux autorités compétentes. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, le non-respect de cette obligation expose à une amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32710
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.