Natinf 32389
Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre retrait de l'autorisation
Que signifie le Natinf 32389 ?
Le Natinf 32389 désigne Délit de poursuite d'une activité nucléaire après retrait d'autorisation, réprimé par les articles L.1337-5 et suivants du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 32389 désigne Délit de poursuite d'une activité nucléaire après retrait d'autorisation, réprimé par les articles L.1337-5 et suivants du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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