Natinf 32389
Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre retrait de l'autorisation
Que signifie le Natinf 32389 ?
Le Natinf 32389 correspond au délit de poursuite d'une activité nucléaire malgré le retrait de l'autorisation prévue par le Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale continuant à exploiter une installation ou à exercer une activité nucléaire après la décision administrative de retrait, en violation des articles L.1333-31 et L.1337-5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32389 réprime la poursuite illicite d'une activité nucléaire après le retrait de l'autorisation administrative requise, constituant un délit prévu par les articles L.1333-31 alinéa 2 et L.1337-5 6° du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les exploitants d'installations nucléaires ou les personnes exerçant une activité soumise à autorisation qui persistent dans leur activité malgré une décision de retrait, mettant en jeu la sûreté nucléaire et la protection des populations. Les articles L.1337-5 alinéa 1 et L.1337-9 du Code de la santé publique, ainsi que les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, encadrent la répression de ce comportement, soulignant la gravité des manquements aux obligations de cessation d'activité imposées par l'autorité compétente.
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