Natinf 32457
Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement destine a l'accueil, la formation ou a l'hebergement de mineurs
Que signifie le Natinf 32457 ?
Le Natinf 32457 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de vapoter dans un établissement destiné à l’accueil, la formation ou l’hébergement de mineurs, en violation de l’interdiction prévue par l’article R.3515-7 du Code de la santé publique. Cette infraction vise tout auteur, sans distinction de qualité, dans les lieux spécifiquement dédiés aux mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32457 sanctionne la violation de l’interdiction de vapoter dans les établissements accueillant, formant ou hébergeant des mineurs, conformément aux dispositions des articles L.3513-6 1° et R.3515-7 du Code de la santé publique. Cette contravention de 4ᵉ classe cible spécifiquement les lieux tels que les écoles, centres de formation ou structures d’hébergement pour mineurs, où le vapotage est prohibé afin de protéger la santé des jeunes. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne utilise une cigarette électronique dans ces espaces, indépendamment de sa qualité ou de son statut. Selon l’article R.3515-7, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32457
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.