Natinf 32614
Exploitation d'une installation generant des aerosols d'eau malgre interdiction
Que signifie le Natinf 32614 ?
Le Natinf 32614 vise le délit d'exploitation d'une installation générant des aérosols d'eau en dépit d'une interdiction prononcée, prévu par les articles L.1337-10, L.1335-4 et R.1335-22 du Code de la santé publique. Il s'applique notamment aux responsables d'établissements ou d'équipements concernés par les mesures de prévention des risques sanitaires liés aux légionelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32614 correspond à l'infraction d'exploitation d'une installation produisant des aérosols d'eau malgré une interdiction administrative, constitutive d'un délit réprimé par l'article L.1337-10 du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.1335-4 et R.1335-22 du même code, vise à prévenir les risques sanitaires liés à la prolifération de légionelles dans les réseaux d'eau, notamment dans les établissements recevant du public ou les installations collectives. Elle concerne les exploitants ou gestionnaires d'équipements soumis à des mesures de contrôle ou de restriction, qui persistent dans leur activité malgré une décision d'interdiction. Les dispositions légales visent à garantir le respect des normes de sécurité sanitaire et à éviter la propagation de maladies infectieuses par voie aérienne.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.