Natinf 32713
Realisation de mesurage du radon dans un etablissement recevant du public par un organisme non agree

Informations clés

Description

Le Natinf 32713 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la santé publique, spécifiquement l’article R. 1337-14-2, qui sanctionne la réalisation de mesurages du radon dans un établissement recevant du public par un organisme non agréé. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des obligations de surveillance de la qualité de l’air intérieur, imposées par les articles R. 1333-36, D. 1333-32 et L. 1333-22 du même code. Elle vise à garantir que les mesures de radon, gaz radioactif naturel potentiellement dangereux pour la santé, soient effectuées par des organismes compétents et reconnus, afin d’assurer la fiabilité des résultats et la protection des occupants des établissements concernés. La réglementation encadre strictement les conditions d’agrément et les modalités de réalisation de ces mesurages, dont le non-respect expose à une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions