Natinf 32402
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees
Que signifie le Natinf 32402 ?
Le Natinf 32402 désigne le délit de non-publication des informations obligatoires dans les conventions entre une entreprise de médicaments vétérinaires et un professionnel de santé est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.1454-3-1 et suivants, expose à des amendes sans peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32402 désigne le délit de non-publication des informations obligatoires dans les conventions entre une entreprise de médicaments vétérinaires et un professionnel de santé est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.1454-3-1 et suivants, expose à des amendes sans peine de prison.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.