Natinf 32402
DélitNon publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-publication des informations obligatoires dans les conventions entre une entreprise de médicaments vétérinaires et un professionnel de santé est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.1454-3-1 et suivants, expose à des amendes sans peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32402
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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