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Natinfs
Natinf 32402
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Code Natinf
32402
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Délit
Intitulé :
Nature :
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Montants d'amende (lecture seule)
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Catégorie principale :
Aucune catégorie
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Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 2 :
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Sous-catégorie niveau 3 :
Aucune sous-catégorie
Élément légal
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Code(s)
Code de la santé publique
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Ajouté le : 21/03/2025
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