Natinf 32390
Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre suspension administrative
Que signifie le Natinf 32390 ?
Le Natinf 32390 désigne le délit de poursuite d'une activité nucléaire malgré une suspension administrative est sanctionné par le Code de la santé publique et le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue par les articles L.1337-5 et suivants, expose à des amendes et des peines complémentaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32390 désigne le délit de poursuite d'une activité nucléaire malgré une suspension administrative est sanctionné par le Code de la santé publique et le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue par les articles L.1337-5 et suivants, expose à des amendes et des peines complémentaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.