Natinf 32403
Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees
Que signifie le Natinf 32403 ?
Le Natinf 32403 vise un délit prévu par les articles L.1454-3-1 et L.1454-4 du Code de la santé publique, consistant pour une entreprise produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou des prestations associées à omettre de publier les avantages consentis à un professionnel de santé. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des obligations de transparence imposées aux acteurs du secteur vétérinaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32403 correspond au délit de non-publication des avantages accordés par une entreprise produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou des prestations associées à un professionnel de santé. Prévu aux articles L.1454-3-1 et L.1454-4 du Code de la santé publique, ce manquement porte atteinte aux obligations de transparence destinées à prévenir les conflits d’intérêts dans le domaine vétérinaire. Les textes applicables, notamment les articles D.1453-1 2°, R.1453-10 3°, R.1453-11 III et R.1453-12 du même code, précisent les modalités de déclaration et de publication des avantages, dont l’omission caractérise l’infraction. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre réglementaire plus large visant à encadrer les relations entre les professionnels de santé et les entreprises du secteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.