Natinf 32462
Violation de l'interdiction de vapoter dans un lieu de travail ferme et couvert a usage collectif
Que signifie le Natinf 32462 ?
Le Natinf 32466 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au fait de vapoter dans un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif, en violation de l’interdiction prévue par le Code de la santé publique. L’infraction, définie aux articles R.3515-7, L.3513-6 3° et R.3513-2, s’applique sans distinction de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32462 réprime la violation de l’interdiction de vapoter dans un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles R.3515-7, L.3513-6 3° et R.3513-2, concerne tout espace de travail partagé, qu’il soit public ou privé, dès lors qu’il est clos et couvert. Elle vise à protéger la santé des occupants en limitant l’exposition aux émissions de vapeur, conformément aux dispositions sanitaires en vigueur. L’article R.3515-7 précise que cette interdiction s’applique indépendamment du statut de l’auteur, qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur ou d’un visiteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32462
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.