Natinf 32463
Absence de signalisation de l'interdiction de vapoter dans un lieu affecte a un usage collectif
Que signifie le Natinf 32463 ?
Le Natinf 32463 vise la contravention de 3e classe réprimant l'absence de signalisation obligatoire de l'interdiction de vapoter dans un lieu affecté à un usage collectif, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les responsables des lieux concernés, tenus d'afficher cette interdiction de manière visible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32463 correspond à l'infraction d'absence de signalisation de l'interdiction de vapoter dans un lieu affecté à un usage collectif, prévue par les articles R.3515-8, R.3515-3 et L.3513-6 du Code de la santé publique. Cette contravention de 3e classe impose aux gestionnaires ou responsables de ces espaces d'afficher clairement cette interdiction, sous peine de sanctions. L'article R.3515-8 du même code précise que cette obligation s'applique aux lieux fermés et couverts accueillant du public ou des salariés, ainsi qu'aux moyens de transport collectif. Le manquement à cette obligation expose à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32463
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.