Natinfs pour : Code de la santé publique

Utilisation a des fins therapeutiques dans un etablissement thermal d'eau minerale naturelle sans autorisation

Distribution en buvette d'eau minerale naturelle sans autorisation

Exercice d'activite, depot ou installation irregulier dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public

Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire

Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les references de qualite font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur

Offre au public d'eau minerale sans s'assurer qu'elle est propre a l'usage qui en est fait

Mise a disposition d'eau minerale sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de sa qualite

Mise a disposition d'eau minerale malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire

Obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection

Ouverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage

Direction d'un etablissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produit de tatouage sans avoir designe de personne qualifiee responsable

Mise sur le marche de produit de tatouage sans transmission au centre antipoison des substances utilisees

Communication non conforme a l'agence nationale de sante publique d'information couverte par le secret medical ou industriel et relative a des risques pour la sante humaine

Etiquetage d'autovaccin a usage veterinaire sans les mentions conformes

Non declaration d'effet indesirable d'un autovaccin a usage veterinaire par son preparateur

Utilisation de denomination, embleme ou autre moyen afin de faire croire a un transport sanitaire agree

Exercice d'activite de chirurgie esthetique dans une installation non autorisee

Intervention de chirurgie esthetique sans remise prealable d'un devis detaille

Intervention de chirurgie esthetique avant expiration du delai de reflexion

Perception de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique

Sollicitation de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique

Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire

Exercice illegal de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale

Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension