Natinf 25448
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire
Que signifie le Natinf 25448 ?
Le Natinf 25448 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la production ou la distribution d’eau destinée à l’alimentation humaine au public malgré une restriction ou une interruption décidée en raison d’un risque sanitaire. Il s’applique aux responsables de réseaux ou installations concernés, en violation des mesures de précaution imposées par les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25448 correspond au délit de production ou de distribution d’eau au public en vue de la consommation humaine, malgré une restriction ou une interruption ordonnée pour prévenir un risque sanitaire. Cette infraction, encadrée par les articles L.1324-3 I 6°, L.1321-4 I 6° et R.1321-29 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des mesures de sécurité imposées pour protéger la santé publique. Elle concerne notamment les exploitants de réseaux d’eau potable ou les responsables d’installations de distribution qui maintiennent leur activité en dépit d’une décision administrative visant à suspendre ou limiter l’approvisionnement en raison d’un danger avéré, comme une contamination ou un défaut de qualité. Les articles précités soulignent l’obligation de se conformer aux prescriptions sanitaires, sous peine de poursuites pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.