Natinf 25456
Obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection
Que signifie le Natinf 25456 ?
Le Natinf 25456 correspond au délit d'obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection, prévu par les articles L.1337-7, L.1333-29 et L.1333-30 du Code de la santé publique. Il vise tout acte entravant volontairement les missions de contrôle, d'inspection ou de vérification exercées par ces agents dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25456 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection, une infraction définie par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.1337-7, L.1333-29 et L.1333-30. Ce délit consiste à entraver, par tout moyen, les missions de contrôle, d'inspection ou de surveillance menées par les inspecteurs de la radioprotection, chargés de veiller au respect des règles de sécurité relatives aux rayonnements ionisants. Les comportements visés peuvent inclure le refus de communication de documents, l'obstruction à l'accès aux lieux soumis à contrôle ou toute autre action empêchant l'exercice normal de leurs prérogatives. Cette infraction, sanctionnée par les articles L.1337-7 et L.1337-9 du Code de la santé publique, ainsi que par les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, vise à garantir l'efficacité des dispositifs de protection et de prévention en matière de radioprotection.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.