Natinf 25445
Utilisation a des fins therapeutiques dans un etablissement thermal d'eau minerale naturelle sans autorisation
Que signifie le Natinf 25445 ?
Le Natinf 25445 désigne Délit d'utilisation non autorisée d'eau minérale naturelle à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, régi par les articles L.1324-3, L.1322-1 et R.1321-10 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25445 désigne Délit d'utilisation non autorisée d'eau minérale naturelle à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, régi par les articles L.1324-3, L.1322-1 et R.1321-10 du Code de la santé publique.
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