Natinf 25673
Non declaration d'effet indesirable d'un autovaccin a usage veterinaire par son preparateur
Que signifie le Natinf 25673 ?
Le Natinf 25673 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par le préparateur d’un autovaccin à usage vétérinaire, de déclarer un effet indésirable lié à ce produit. Cette infraction, prévue à l’article R.5442-1 8° du Code de la santé publique, vise spécifiquement le manquement à l’obligation de signalement imposée aux professionnels concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25673 sanctionne la non-déclaration d’un effet indésirable survenu lors de l’utilisation d’un autovaccin vétérinaire par son préparateur, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens de l’article R.5442-1 8° du Code de la santé publique. Cette obligation de signalement, encadrée par les articles R.5442-1 et R.5442-2 du même code, s’inscrit dans le cadre des mesures de pharmacovigilance vétérinaire visant à assurer la sécurité des produits administrés aux animaux. Le préparateur, en sa qualité de professionnel responsable de la fabrication ou de la distribution de l’autovaccin, est tenu de rapporter tout effet indésirable constaté, sous peine de voir son omission qualifiée d’infraction pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25673
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.