Natinf 25770
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire
Que signifie le Natinf 25770 ?
Le Natinf 25770 vise un délit prévu par les articles L.1454-8 et L.1453-5 du Code de la santé publique, réprimant la proposition ou la fourniture non autorisée d'avantages par une personne morale assurant une prestation de santé ou produisant des produits à finalité sanitaire. L'infraction concerne les pratiques corruptrices dans le secteur médical ou pharmaceutique, sans autorisation légale préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25770 correspond à l'infraction de proposition ou de fourniture non autorisée d'avantages par une personne morale intervenant dans le domaine de la santé, qu'il s'agisse d'un prestataire de soins ou d'un acteur produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire. Prévu par les articles L.1453-4, L.1453-5 et L.1454-8 du Code de la santé publique, ce délit sanctionne les pratiques visant à influencer indûment les professionnels de santé ou les décideurs du secteur, en violation des règles déontologiques et de transparence. L'article 121-2 du Code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être multiplié pour les personnes morales, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'exclusion des marchés publics, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.