Natinf 25451
Mise a disposition d'eau minerale sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de sa qualite
Que signifie le Natinf 25451 ?
Le Natinf 25451 vise un délit prévu par les articles L.1324-3 I 6°, L.1322-2 II et R.1322-29 du Code de la santé publique, réprimé à l’article L.1324-3 I. Il sanctionne la mise à disposition d’eau minérale naturelle sans respecter les obligations légales de vérification et de surveillance continue de sa qualité, imposées aux exploitants d’eaux minérales destinées à la consommation humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25451 correspond au délit de mise à disposition d’eau minérale naturelle sans assurer les contrôles et la surveillance de sa qualité, tels que définis par le Code de la santé publique. L’infraction, encadrée par les articles L.1324-3 I 6°, L.1322-2 II (1°, 2°, 4°, 5°) et R.1322-29, impose aux exploitants de sources d’eaux minérales des obligations strictes en matière d’analyses régulières, de traçabilité et de garantie de conformité aux normes sanitaires. Ces dispositions visent à prévenir tout risque pour la santé publique lié à une qualité dégradée ou non maîtrisée. La responsabilité pénale est engagée dès lors que l’exploitant omet de respecter ces procédures, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.