Natinfs pour : Code de la santé publique

Usurpation du titre ou de la qualite de medecin

Usurpation du titre ou de la qualite de chirurgien-dentiste

Usurpation du titre ou de la qualite de sage-femme

Exercice illegal de la profession d'ergotherapeute

Exercice illegal de la profession de psychomotricien

Administration ou utilisation de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm

Usurpation du titre ou de la qualite de psychomotricien

Usurpation du titre ou de la qualite d'ergotherapeute

Inexecution d'une mesure de retrait ordonnee pour des produits a finalite sanitaire ou cosmetique

Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre interdiction

Usurpation du titre ou de la qualite de manipulateur d'electroradiologie medicale

Usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale

Usurpation du titre ou de la qualite d'opticien-lunetier

Usurpation du titre ou de la qualite d'audioprothesiste

Inexecution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de precaution d'emploi ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique

Inexecution d'une mesure de destruction ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique

Exercice illegal de la pharmacie par personne morale

Mise ou maintien en service, sans autorisation, de vehicule de transport sanitaire terrestre

Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse

Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse

Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme

Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit

Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit

Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit