Natinf 25793
Inexecution d'une mesure de retrait ordonnee pour des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Que signifie le Natinf 25793 ?
Le Natinf 25793 correspond au délit d'inexécution d'une mesure de retrait ordonnée pour des produits à finalité sanitaire ou cosmétique, prévu par les articles L.5451-1 3° et L.5312-3 du Code de la santé publique. Il vise le refus ou l'omission de retirer du marché des produits faisant l'objet d'une décision administrative, sans nécessité de préjudice avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25793 réprime l'inexécution d'une mesure de retrait décidée par les autorités sanitaires pour des produits à finalité sanitaire ou cosmétique, en application des articles L.5451-1 3° et L.5312-3 du Code de la santé publique. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le non-respect d'une décision administrative visant à protéger la santé publique, indépendamment de la survenance d'un dommage. Elle concerne notamment les professionnels du secteur (fabricants, distributeurs, importateurs) qui omettent de retirer les produits visés par l'arrêté ou l'injonction. Les articles L.5451-1 et L.5451-2 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées par les autorités compétentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.