Natinf 25815
Exercice illegal de la pharmacie par personne morale
Que signifie le Natinf 25815 ?
Le Natinf 25815 vise le délit d’exercice illégal de la pharmacie par une personne morale, prévu aux articles L.4223-1 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime les activités réservées aux pharmaciens, telles que la préparation, la délivrance ou la vente de médicaments, lorsqu’elles sont réalisées par une entité non autorisée en violation des dispositions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25815 correspond à l’exercice illégal de la pharmacie par une personne morale, infraction délictuelle sanctionnée par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.4223-1 et suivants. Ce délit concerne les actes réservés aux professionnels habilités, comme la préparation, la dispensation ou la commercialisation de médicaments, accomplis par une entité juridique (société, association, etc.) non agréée. Les articles L.4211-1 et suivants du même code encadrent strictement les conditions d’exercice de la pharmacie, limitant cette activité aux pharmaciens inscrits à l’Ordre et aux structures autorisées. En vertu de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.