Natinf 25797
Usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale
Que signifie le Natinf 25797 ?
Le Natinf 25797 correspond au délit d'usurpation du titre ou de la qualité de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale, prévu par l'article L.6242-1 du Code de la santé publique. Il vise toute personne s'attribuant frauduleusement cette qualité sans en remplir les conditions légales, réprimé également par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25797 réprime l'usurpation du titre ou de la qualité de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale, une infraction délictuelle encadrée par l'article L.6242-1 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à protéger l'intégrité des professions réglementées en sanctionnant toute personne qui, sans en avoir le droit, se présente comme titulaire de ces fonctions, induisant ainsi en erreur les patients ou les autorités. Les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal complètent ce dispositif en prévoyant des sanctions pénales pour les atteintes à l'autorité publique ou la confiance due aux titres professionnels. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette infraction engage la responsabilité pénale de son auteur, soulignant la gravité des usurpations dans le domaine médical.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.