Natinf 25794
Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre interdiction
Que signifie le Natinf 25794 ?
Le Natinf 25794 désigne la poursuite d'une activité sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique malgré une interdiction est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.5451-1 1°, ART.L.5312-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé par les articles ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25794 désigne la poursuite d'une activité sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique malgré une interdiction est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.5451-1 1°, ART.L.5312-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé par les articles ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB.
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