Natinf 25788
Administration ou utilisation de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Que signifie le Natinf 25788 ?
Le Natinf 25788 correspond à un délit réprimant l’administration ou l’utilisation de produits à finalité sanitaire ou cosmétique en méconnaissance des conditions particulières ou restrictions imposées par l’ANSM. Prévu par les articles L.5451-1 2° et L.5312-1 du Code de la santé publique, il vise les professionnels ou toute personne mettant en œuvre ces produits sans respecter les exigences réglementaires fixées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25788 désigne une infraction pénale relative à l’administration ou à l’utilisation de produits sanitaires ou cosmétiques en violation des conditions ou restrictions établies par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Selon les articles L.5451-1 2° et L.5312-1 du Code de la santé publique, ce délit concerne toute personne, notamment les professionnels de santé ou les acteurs du secteur cosmétique, qui ne respecte pas les prescriptions spécifiques édictées pour garantir la sécurité des produits. L’infraction est caractérisée dès lors que l’utilisation ou l’administration du produit s’écarte des modalités fixées par l’ANSM, qu’il s’agisse de restrictions d’usage, de contre-indications ou d’autres exigences techniques. Les articles L.5451-1 et L.5451-2 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou disciplinaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.