Natinf 25776
Usurpation du titre ou de la qualite de chirurgien-dentiste
Que signifie le Natinf 25776 ?
Le Natinf 25776 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité de chirurgien-dentiste, prévu par l'article L.4162-1 du Code de la santé publique. Il réprime le fait de se prévaloir frauduleusement de cette qualité ou de ce titre, sans en remplir les conditions légales, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25776 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité de chirurgien-dentiste, constitutive d'un délit réprimé par l'article L.4162-1 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à faire usage, de manière illicite, du titre ou de la qualité de chirurgien-dentiste, sans être titulaire du diplôme ou de l'autorisation requis. Elle est également encadrée par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal, qui sanctionnent plus largement les usurpations de titres ou de fonctions. L'élément matériel réside dans l'usage public du titre ou de la qualité, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère frauduleux de cet usage. Cette infraction vise à protéger tant les patients que la crédibilité de la profession médicale réglementée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.