Natinf 25795
Usurpation du titre ou de la qualite de manipulateur d'electroradiologie medicale
Que signifie le Natinf 25795 ?
Le Natinf 25795 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale, prévu par l'article L.4353-2 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il réprime le fait pour une personne non habilitée de se prévaloir frauduleusement de cette profession réglementée, sans en remplir les conditions légales d'exercice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25795 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale, un délit sanctionné par l'article L.4353-2 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à faire usage, de manière illicite, d'un titre professionnel protégé, réservé aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'une autorisation spécifique, afin d'exercer ou de laisser croire à l'exercice de cette profession. Les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal encadrent également cette usurpation, en réprimant plus largement l'usage frauduleux de titres ou qualités professionnelles réglementés. Ce délit vise à protéger les patients et le public contre les pratiques trompeuses, en garantissant que seuls les professionnels dûment qualifiés interviennent dans ce domaine médical sensible.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.