Natinf 25802
Inexecution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de precaution d'emploi ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Que signifie le Natinf 25802 ?
Le Natinf 25800 vise le délit d'inexécution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de précaution d'emploi ordonnée par les autorités sanitaires sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique. Prévu aux articles L.5451-1 3° et L.5312-3 du Code de la santé publique, il réprime le manquement à l'obligation de signalement imposée pour garantir la sécurité des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25802 correspond au délit d'inexécution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de précaution d'emploi décidée par les autorités compétentes sur des produits sanitaires ou cosmétiques. Cette infraction, prévue par les articles L.5451-1 3° et L.5312-3 du Code de la santé publique, sanctionne le défaut de communication des informations essentielles à la protection des consommateurs. Elle s'applique lorsque le responsable du produit omet de diffuser les avertissements ou précautions imposés, compromettant ainsi la sécurité des utilisateurs. Les articles L.5451-1 et L.5451-2 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation légale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.