Natinfs pour : Code de la santé publique

Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier

Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage occasionne par un comportement anormal lors de chantier ou de travaux

Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public

Exercice d'activite ou intervention malgre incapacite dans un etablissement ou service social ou medico-social

Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs

Aide ou incitation volontaire a la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif

Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction

Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm

Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique

Exercice malgre interdiction judiciaire de la profession de pharmacien

Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale

Usage illicite de stupefiants par depositaire de l'autorite publique

Usage illicite de stupefiants par personne chargee de mission de service public

Provocation directe a l'usage ou au trafic de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou de la sortie des eleves

Vente de boissons alcoolisees a consommer sur place ou a emporter interdite par arrete

Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport

Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport aerien exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport

Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport

Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs

Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite

Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure

Exercice illegal de la profession de dieteticien

Exposition de personne a des rayonnements ionisants au dela des limites reglementaires

Fourniture de source radioactive scellee destinee a une activite nucleaire sans en assurer la reprise