Natinf 26531
Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs
Que signifie le Natinf 26531 ?
Le Natinf 26531 vise le délit de refus, par un salarié d’une entreprise de transport public de voyageurs, de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants. Prévu aux articles L.3421-6 et L.3421-1 alinéa 3 du Code de la santé publique, il concerne spécifiquement le personnel dont l’activité implique la sécurité des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26531 correspond au refus de se soumettre à un contrôle de dépistage de stupéfiants imposé au personnel d’une entreprise de transport public de voyageurs, infraction qualifiée de délit par les articles L.3421-6 et L.3421-1 alinéa 3 du Code de la santé publique. Ce dispositif vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs ou agents en contact direct avec le public ne sont pas sous l’emprise de substances illicites pendant l’exercice de leurs fonctions. L’article L.3421-6 encadre les modalités de ces vérifications, tandis que l’article L.3421-7 réprime le refus de s’y conformer, soulignant le caractère impératif de ces contrôles pour les professionnels du secteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.