Natinf 25990
Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public
Que signifie le Natinf 25990 ?
Le Natinf 25990 correspond à un délit réprimé par l'article L.1324-3 I 7° du Code de la santé publique, visant le refus ou l'omission de se conformer à une injonction administrative de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un risque grave pour la santé publique, lorsque ce risque provient d'une installation intérieure ne distribuant pas d'eau au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25990 désigne l'infraction d'inexécution d'une injonction administrative prise en application des articles L.1324-3 I 7° et L.1321-4 II du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait pour un responsable (propriétaire, exploitant ou gestionnaire) de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prescrites par l'autorité compétente pour supprimer un risque grave pour la santé publique, lorsque ce risque est imputable à une installation intérieure ne distribuant pas d'eau au public. Les dispositions visent notamment les installations défectueuses ou non conformes susceptibles de compromettre la salubrité ou la sécurité sanitaire, sans qu'il soit nécessaire que l'eau soit destinée à la consommation collective. L'infraction est caractérisée par l'absence de réaction aux injonctions, indépendamment de l'origine du risque ou de la nature des mesures demandées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.