Natinf 26560
Exposition de personne a des rayonnements ionisants au dela des limites reglementaires
Que signifie le Natinf 26560 ?
Le Natinf 26560 correspond au délit d'exposition de personnes à des rayonnements ionisants au-delà des limites réglementaires, prévu par les articles L.1337-5 2°, L.1333-2 3° et R.1333-11 du Code de la santé publique. Il vise les situations où des individus sont soumis à des rayonnements dépassant les seuils fixés, engageant la responsabilité de l'auteur dans un cadre professionnel ou environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26560 réprime le délit d'exposition de personnes à des rayonnements ionisants excédant les limites réglementaires, une infraction encadrée par les articles L.1337-5 2°, L.1333-2 3° et R.1333-11 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à prévenir les risques sanitaires liés à une exposition excessive aux rayonnements, qu'elle résulte d'une négligence, d'un manquement aux protocoles de sécurité ou d'une violation des normes en vigueur. Les articles L.1337-5 et L.1337-9 du même code, ainsi que les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, précisent les conditions de répression, notamment dans les secteurs industriels, médicaux ou nucléaires où ces rayonnements sont utilisés. L'infraction suppose une exposition effective ou potentielle de personnes, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage concret, dès lors que les seuils légaux sont dépassés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.