Natinf 26528
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
Que signifie le Natinf 26528 ?
Le Natinf 26528 vise un délit prévu par l’article L.3421-1 alinéa 2 du Code de la santé publique, réprimant l’usage illicite de stupéfiants par un membre du personnel d’une entreprise de transport terrestre dont les fonctions engagent directement la sécurité des transports. La qualification suppose que l’auteur exerce des missions critiques pour la sécurité, sans nécessiter la démonstration d’un danger effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26528 correspond à l’usage illicite de substances stupéfiantes par un salarié d’une entreprise de transport terrestre dont les fonctions sont susceptibles de compromettre la sécurité des transports, tel que défini par l’article L.3421-1 alinéa 2 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, cible spécifiquement les personnels occupant des postes sensibles (conducteurs, agents de sécurité, etc.) et ne se limite pas à la simple consommation : elle exige que l’activité professionnelle de l’auteur soit en lien direct avec la sécurité des usagers ou des marchandises transportées. Les articles L.3421-2 et suivants du même code encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions du Code pénal, notamment l’article 222-49, peuvent aggraver les sanctions en cas de circonstances particulières. L’infraction est constituée dès lors que l’usage est établi, indépendamment de toute mise en danger avérée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.