Natinf 26529
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport aerien exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
Que signifie le Natinf 26529 ?
Le Natinf 26529 vise un délit prévu par l’article L.3421-1 alinéa 2 du Code de la santé publique, réprimant l’usage illicite de stupéfiants par le personnel d’une entreprise de transport aérien dont les fonctions engagent directement la sécurité des vols. Cette infraction cible spécifiquement les agents occupant des postes critiques, sans nécessiter la démonstration d’un lien entre la consommation et un incident concret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26529 correspond à l’usage illicite de stupéfiants par le personnel des entreprises de transport aérien exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport, qualifié de délit par l’article L.3421-1 alinéa 2 du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3421-1 à L.3421-7 et L.3425-1 du même code, vise à prévenir les risques liés à la consommation de substances psychoactives dans un secteur où la vigilance et la réactivité sont essentielles. Les agents concernés sont ceux dont les missions, telles que définies par l’arrêté ministériel du 22 février 1990, ont un impact direct sur la sécurité des vols, comme les pilotes, les contrôleurs aériens ou le personnel technique chargé de la maintenance des appareils. La loi sanctionne cet usage indépendamment de toute preuve d’un effet négatif sur les performances professionnelles, soulignant le caractère préventif de la répression.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.