Natinf 26561
Fourniture de source radioactive scellee destinee a une activite nucleaire sans en assurer la reprise
Que signifie le Natinf 26561 ?
Le Natinf 26561 vise le délit prévu par le Code de la santé publique réprimant la fourniture d’une source radioactive scellée destinée à une activité nucléaire sans en organiser la reprise par le fournisseur. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.1337-5 4° et R.1333-128 du Code de la santé publique, concerne les professionnels soumis à des obligations strictes en matière de traçabilité et de gestion des matières radioactives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26561 correspond à l’infraction de fourniture d’une source radioactive scellée destinée à une activité nucléaire sans en assurer la reprise, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.1337-5 4° et R.1333-128 du même code, engage la responsabilité du fournisseur qui, en méconnaissant ses obligations légales, expose les utilisateurs et l’environnement à des risques liés à la dissémination de substances radioactives. Les dispositions des articles L.1337-5 et L.1337-9 du Code de la santé publique, ainsi que les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement, encadrent la répression de ce manquement, soulignant l’importance de la traçabilité et du contrôle des sources radioactives dans le cadre des activités nucléaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.