Natinf 26549
Exercice illegal de la profession de dieteticien
Que signifie le Natinf 26549 ?
Le Natinf 26549 correspond au délit d'exercice illégal de la profession de diététicien, prévu par les articles L.4371-1 à L.4371-7 du Code de la santé publique. Il vise toute personne réalisant des actes réservés aux diététiciens sans être titulaire du diplôme requis ou sans être inscrite au tableau de l'ordre professionnel compétent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26549 réprime l'exercice illégal de la profession de diététicien, un délit encadré par les articles L.4371-1 à L.4371-7 et sanctionné par l'article L.4372-1 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne toute personne qui, sans être titulaire du diplôme d'État de diététicien ou sans être inscrite à l'ordre professionnel, accomplit des actes relevant exclusivement de cette profession, tels que l'élaboration de régimes alimentaires personnalisés ou le conseil nutritionnel à visée thérapeutique. Les textes précisent que seuls les professionnels habilités peuvent exercer ces activités, garantissant ainsi la protection de la santé publique. La qualification de diététicien suppose une formation spécifique et une reconnaissance légale, dont l'absence expose à des poursuites pénales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.