Natinf 26105
Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Que signifie le Natinf 26105 ?
Le Natinf 26105 vise un délit commis par une personne morale utilisant un produit à finalité sanitaire ou cosmétique sans respecter les conditions ou restrictions fixées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), prévu par les articles L.5451-3 et L.5451-1 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26105 correspond à l’infraction d’utilisation, par une personne morale, de produits à finalité sanitaire ou cosmétique en méconnaissance des conditions particulières ou restrictions imposées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5451-3 et L.5451-1 du Code de la santé publique, qui définissent les obligations incombant aux acteurs du secteur. L’article L.5312-1 du même code précise le rôle de l’ANSM dans la régulation de ces produits, tandis que l’article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent notamment des amendes, dont le montant peut être multiplié en fonction des avantages tirés de l’infraction, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.