Natinf 26062
Exercice d'activite ou intervention malgre incapacité dans un etablissement ou service social ou medico-social
Que signifie le Natinf 26062 ?
Le Natinf 26062 correspond au délit d'exercice d'une activité ou d'intervention au sein d'un établissement ou service social ou médico-social malgré une incapacité légale ou administrative. Prévu par les articles L.135-2, L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles et L.2324-1 alinéa 5 du Code de la santé publique, il vise notamment les professionnels soumis à des obligations d'agrément ou d'autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26062 réprime le délit d'exercice d'une activité ou d'intervention dans un établissement ou service social ou médico-social en dépit d'une incapacité, qu'elle soit d'ordre juridique, administrative ou liée à une mesure de suspension ou de retrait d'agrément. Cette infraction, encadrée par les articles L.135-2 et L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que par l'article L.2324-1 alinéa 5 du Code de la santé publique, concerne principalement les professionnels tenus de respecter des conditions strictes pour exercer, telles que des autorisations préalables ou des qualifications spécifiques. L'élément matériel suppose une activité effective au sein de la structure, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une méconnaissance délibérée ou d'une négligence des obligations légales. Les établissements visés incluent notamment les structures d'accueil pour mineurs, personnes âgées ou en situation de handicap, où la protection des usagers justifie un contrôle renforcé des intervenants.
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