Natinf 26398
Usage illicite de stupefiants par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 26398 ?
Le Natinf 26398 vise l'usage illicite de stupéfiants commis par un dépositaire de l'autorité publique, qualifié de délit. Il réprime la consommation de substances prohibées par un agent investi d'une mission de service public, en violation des articles L.3421-1 et suivants du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26398 correspond à l'usage illicite de stupéfiants par un dépositaire de l'autorité publique, une infraction pénale prévue et réprimée par les articles L.3421-1 et suivants du Code de la santé publique. Ce délit concerne spécifiquement les agents publics, tels que les forces de l'ordre ou les fonctionnaires, qui consomment des substances classées comme stupéfiants en dépit de leur statut et des obligations légales qui en découlent. L'article L.3421-1 du Code de la santé publique encadre cette infraction, tandis que les articles L.3421-2, L.3421-3 et L.3421-7 précisent les conditions et les conséquences juridiques applicables. Cette qualification pénale souligne la gravité particulière attachée à la transgression par ceux qui sont chargés de faire respecter la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.